Réforme de la taxation des plus-values immobilières

Instruction fiscale : 8 M-3-12 Réforme de la taxation des plus-values immobilières

Une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts 8 M-3-12  fait le point sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées lors de cessions de biens ne constituant pas une résidence principale.

Rappelons, en effet, que  deux lois de finances des 19 septembre 2011 et 28 décembre 2011 ont considérablement réaménagé ce régime de taxation entré en vigueur le 1er février 2012 :

Nouvelles modalités d’abattement aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans de détention ;

Taux d’imposition porté à 32,5 % (avec les prélèvements sociaux) ;

Suppression de l’abattement fixe de 1000 euros ;

Exonération de taxation en cas de première cession d’un logement non affecté à la résidence principale de son propriétaire mais permettant à ce dernier d’acquérir son habitation principale.

 De plus, cette instruction fiscale commente également les nouvelles dispositions relatives à la définition du prix d’acquisition (en cas de vente d’immeuble à rénover notamment) ainsi que les nouvelles obligations déclaratives.

> Lire l’instruction fiscale

Source UNIS

Des millions d’internautes visitent au moins un site immobilier !

14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site immobilier en mars :

Les sites immobiliers ont la cote. C’est en tous cas ce qu’il ressort de l’audience de l’Internet en France en mars 2012 que publie, vendredi 27 avril, Médiamétrie. Durant cette période, 14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site d’immobilier, soit près d’un Français sur quatre.

En plus d’une fréquentation en hausse en mars par rapport à février (+ 14,6% de visiteurs uniques supplémentaires), un pic d’audience a été observé sur ces sites le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, avec 2,6 millions de visiteurs uniques, soit 26,3% de visiteurs supplémentaires par rapport à un jour moyen de mars.

Sur la première marche du podium du Top 3 des sites immobiliers le plus visités en mars dernier : le Boncoin.fr immo, suivi de SeLoger/Immo, et Particulier à Particulier.

Cette étude s’appuie sur un échantillon de 25.000 individus, recruté par téléphone et sur Internet.

Source UNIS

Bienvenue à Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU

Immo Réseau, réseau immobilier national est heureux daccueillir Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National.

Yannick POULIN a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la Charente Maritime.

Il vous accompagne dans vos projets de vente et/ou d’achat de tous types de biens immobiliers : Appartements, maisons, immeubles, terrains, commerce

Son expérience dans le domaine de l’immobilier ainsi que sa connaissance du marché immobilier dans le département de la Charente Maritime lui permet à de pouvoir estimer vos biens immobiliers GRATUITEMENT.

Yannick POULIN est votre interlocuteur privilégié pour concrétiser tous vos projets immobiliers.

  Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/ypoulin

  Voir tous les biens immobiliers de Yannick POULIN

Bienvenue à Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU

Immo Réseau, réseau immobilier national a le plaisir d’accueillir Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National.

Valérie HARRIS a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la GIRONDE.

Passionnée d’immobilier, elle apporte :

Expérience, Compétence, Disponibilité, Écoute et Réactivité afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions votre Projet Immobilier.

Valérie HARRIS propose l’Achat et la Vente de studios, appartements, maisons, terrains…

Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/vharris

Voir tous les biens immobiliers de Valérie HARRIS

Bienvenue à Pierrick MARTINEZ, Agent Mandataire Indépendant Immo Réseau

 

Immo Réseau, réseau immobilier national est heureux daccueillir Pierrick MARTINEZ, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National.

Pierrick MARTINEZ a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la LOIRE.

Pierrick MARTINEZ mettra à votre service son expérience dans l’immobilier sur le marché local ainsi que ses différentes compétences dans le domaine juridique, technique et technologique de ce secteur.

Son objectif est de vous accompagner dans votre projet immobilier de sa réalisation à son accomplissement : achat / vente de maisons, d’appartements, de pavillons, d’immeubles, de terrains constructibles, de commerce

  Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/pmartinez

 Voir tous les biens immobiliers de Pierrick MARTINEZ

Immo Réseau, des professionnels en immobilier engagés pour soutenir la planète !

De nos jours, il est important de faire un geste pour l’environnement et de préserver nos forêts ainsi que ses animaux.  Immo Réseau est conscient de la menace qui pèse sur notre planète via les infrastructures, les constructions….

C’est alors pour cela que le réseau immobilier Immo Réseau s’est engagé à soutenir l’écosystème, via l’Association Planète Urgence, par sa politique :

Un bien immobilier VENDU = 10 arbres plantés !

Pour chaque maison / appartement / terrain / immeuble / commerce VENDU, IMMO RESEAU s’engage à planter 10 arbres dans l’un des 4 pays d’intervention : Madagascar, Mali, Indonésie et Haïti via l’association Planète Urgence.

En effet, le but est alors de soutenir à long terme l’écosystème pour chaque vente immobilière réalisée au sein de la société.

Une façon simple, originale et moderne de s’investir pour la protection de nos forêts et pour favoriser le  développement durable. Voici quelques-unes des actions du programme Environnement et Développement de l’Association Planète Urgence mises en place dans les 4 pays d’interventions :

HAÏTI : L’appui au développement économique

Le volet « Agro forestier » s’est achevé au 31 décembre 2011. Dans une zone traditionnellement productrice d’un café de qualité, 10.000 plantules ont été distribués.  Plusieurs paysans ont fait le pari d’une relance importante de la production. Concernant le volet « reboisement », 1.600 arbres ont été plantés en Février 2012.

INDONÉSIE : Réhabilitation de la « Mangrove »

En 2011, 620.000 arbres ont été plantés en Indonésie. Certains de ces arbres plantés dans des bassins de pêche et sur le bord des rivières ont permis une production aquacole durable et une protection pour les habitations et les zones agricoles. « Avant, quand il n’y avait plus de palétuviers sur la côte, la pêche aux crabes était difficile… 1 à 2 kilos par jour maximum. Aujourd’hui, grâce aux arbres du projet, on pêche jusqu’à 5 kilos par jour et les populations ont compris que sans mangrove, la vie était beaucoup plus dure ! » Témoigne Pak Ucok, leader de la communauté villageoise de Pantai Labu.

MALI : MOPTI VERT

Dans la continuité du projet « Un million d’arbres pour Mopti », un des objectifs est de lutter contre la désertification de la région de Mopi. En 2011, 127.650 arbres ont été plantés au Mali et ce malgré une sécheresse précoce qui a ralenti les plantations. Cependant, les objectifs ont tout de même été atteints.

MADAGASCAR : Protection et reforestation des forêts de Tapia (Région d’Itasy)

Au mois de février 2012, 18.300 arbres de diverses essences (Tapia, acacia, eucalyptus) ont été plantés. Les objectifs sont de protéger et de restaurer les forêts de Tapia. Le partenariat qui lie l’Association Planète Urgence et la Région d’Itasy est entendu jusqu’à  fin 2014 et ne se terminera pas comme prévu en 2012.

Comme vous avez pu le constater ci-dessus le programme Environnement et Développement témoigne de l’importance de s’investir et d’agir afin de préserver ces forêts. Notre réseau immobilier est très heureux de pouvoir contribuer à toutes ces actions. Le but étant de reboiser des zones de grandes biodiversités pour chaque vente immobilière réalisée au sein de notre société.

Une impression écologique de nos supports de communication

De plus, Immo Réseau souhaite aller encore plus loin dans son soutien pour la planète en imprimant tous ces supports de communication du papier uniquement issu de forêts à gestion durable. Tous nos supports de communication sont certifiés Imprim’Vert. Ce qui ne change en rien la qualité de nos documents.

L’objectif est de continuer à soutenir l’environnement via l’Association Planète Urgence en imprimant nos supports sur du papier qui ne contribue pas à une déforestation.

Immo Réseau s’investit dans une activité immobilière responsable et durable.

Ainsi  notre réseau immobilier se veut ACTIF dans la protection de notre planète.

Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier et être également acteur de ce programme, passez par l’un de nos professionnels de l’immobilier !

 Contribuez à la protection de notre planète avec l’un de nos agents IMMO RESEAU !

Source Association Planète Urgence

Encore plus de visbilité pour vos biens immobiliers de prestige !

Immo Reseau rend vos biens immobiliers aux prestations haut de gamme encore plus visibles sur Internet grâce à la conclusion d’un deuxième partenariat avec le site Lux Résidence.

 

 Site d’annonces immobilières de prestige !

 

 

 

Lux Résidence est un site de diffusion pour les annonces immobilières haut-de-gamme de professionnels. Nos Agents Mandataires Immo Réseau peuvent dès à présent diffuser tous leurs biens de leurs portefeuilles clients supérieures à 500.000 d’euros sur un deuxième site dédié aux propriétés luxueuses : Propriété, chalet, manoir, château, loft

 

 Une application I PHONE

 

 Lux Résidence possède également une application I PHONE pour une visibilité « mobile » de vos annonces.

 

 

Un second partenariat à la hauteur de vos biens prestigieux ! 

 Un bien d’exception aux prestations haut de gamme ?

Lux-Résidence, site d’annonces immobilières de prestige !

Dispositif Censi-Bouvard BOI 5 B-16-12

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard BOI 5 B-16-12 n° 40 du 3 avril 2012

Commentaires de l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), des articles  76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et de l’article 2 (F du IX) de la loi  de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Compte tenu de la multiplication de textes législatifs sur cet avantage fiscal, l’administration dans l’instruction du 30 mars 2012 – BOI n°5 B-16-12 explique le dispositif actuel.

En application de la loi de finances pour 2009 l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, accorde aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, c’est-à-dire le dispositif LMNP ou Censi-Bouvard.

Cette réduction d’impôt concerne uniquement les contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent dans la perspective d’une location meublée non exercée à titre professionnel,

soit un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.

Le montant de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros, correspond à 20% des investissements réalisés en 2011 et 2012.

Par l’effet du coup de rabot :

pour les investissements réalisés en 2011 et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est réduit de 10% (article 105 loi de Finances pour 2011) ;

pour les investissements réalisés en 2012 et sous réserve de dispositions transitoires, le taux de droit commun de la réduction d’impôt est, d’une part, diminué par l’article 76 de la loi de Finances pour 2012, d’autre part, soumis à la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de Finances pour 2012.

Enfin, l’article 76 de la même loi, modifié par l’article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, proroge, sous certaines conditions, la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015.

> Lire l’instruction fiscale

Source UNIS

Investissement Scellier

Un prix plafond au m²

Désormais l’investisseur en Scellier ne pourra défiscaliser qu’en fonction d’un prix d’achat plafonné au mètre carré. Une manière de réduire l’attrait de ce placement.

Mauvais coup pour les investisseurs immobiliers en Scellier. Dorénavant, la réduction d’impôt Scellier subit un double plafond. A « l’habituelle » base de 300.000 euros par logement et par an, s’ajoute un plafonnement de l’assiette par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement, fixé par le décret du 5 mars 2012. Un prix plafond est donc pris pour les différentes zones.

Quel prix plafond au mètre carré ?

Zones (Plafond de prix en euros/m2) :

  • Zone A bis et A (5.000/m²) ;
  • Zone B1 et dans les DOM, les TOM et la Nouvelle Calédonie (4.000/m²) ;
  • Zone B2 (2.100/ m²)
  • Zone C (2.000/m²)

Prévue dans l’article 75 de la loi de finances pour 2012, cette mesure est préjudiciable à deux titres. « Le plafond de 2.100 euros par mètre carré est ridiculement bas pour la zone B2 regrette Marc Pigeon, président de la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers). Alors que le prix du marché tourne autour de 3.000 euros le mètre carré, c’est une manière de réduire sérieusement les investissements dans les agglomérations inscrites dans la zone B2 ».

Rétroactivité de la mesure ?

« Les dispositions relatives aux plafonds de prix s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 » précise le décret pré-cité. « Dans l’état actuel du texte, la mesure est rétroactive. La profession demande qu’elle ne s’applique qu’à partir de la date de publication du décret ».

Il serait normal en effet que les investisseurs achètent en connaissance de cause.

Comment cela marche ?

Fonctionnant déjà pour les investissements immobiliers réalisés en Outre-Mer, le plafonnement du prix au mètre carré limite les possibilités de défiscalisation.

Prenons l’exemple d’un logement de 100 mètres carrés situé en zone B 2 acheté sur la base d’un prix moyen de 3.000 euros le mètre carré. L’investisseur respecte bien le plafond de 300.000 euros pour son placement Scellier.

Mais il ne pourra calculer sa réduction d’impôt sur le revenu qu’à hauteur du prix plafond au mètre carré :

  • soit 210.000 euros = 2.100 euros x 100

Rappelons qu’un investissement dans un logement BBC réalisé en 2012 procure une réduction d’impôt de 13 % étalée sur neuf ans, dans le cadre du dispositif Scellier.

Source UNIS

Bienvenue à Sandrine MARTINS, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU

Immo Réseau, réseau immobilier national a le plaisir d’accueillir Sandrine MARTINS, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National.

Sandrine MARTINS a fait confiance à notre enseigne. Elle vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le secteur de CANNES (Alpes Maritimes) et ses Environs.

Passionnée d’immobilier, elle apporte :

Expérience, Compétence, Disponibilité, Écoute et Réactivité afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions votre Projet Immobilier.

Sandrine MARTINS propose l’Achat et la Vente de Studios, Appartements, Maisons et terrains, ainsi que la Cession de Fonds de commerce.

Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/smartins

  Voir tous les biens immobiliers de Sandrine MARTINS

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