Recentrage sur le neuf et réintroduction des conditions de ressources
Décret n° 2011-2059 et arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31 décembre)
TRANSACTION – FINANCEMENT
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre) réserve désormais le PTZ+ aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs ou, sous certaines conditions, de logements anciens sociaux. Par ailleurs, le PTZ+ est octroyé sous conditions de ressources.
Ces conditions de ressources sont précisées par le décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il en est de même des caractéristiques financières du PTZ+.
Quant à l’arrêté du 30 décembre 2011 , il modifie l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, essentiellement en ce qui concerne l’acquisition de logements sociaux.
Rappelons que le PTZ+ est réservé aux primo-accédants de résidence principale.
- Les opérations finançables par le PTZ + (art. L 31-10-2 et R 31-10-2 du CCH et Arrêté du 30 décembre 2010 modifié)
Désormais, le PTZ + est réservé au financement de l’acquisition (ou de la construction) d’un logement neuf.
Le PTZ + peut financer les opérations suivantes :
Construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
Acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
Aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
Acquisition d’un logement dans le cadre d’un contrat de location accession (soumis à la loi du 12 juillet 1984) lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
