Travaux sur constructions existantes, modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties, définition des surfaces de plancher, corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme.
Les commentaires des textes relatifs au droit de l’urbanisme parus aux Journaux Officiels de décembre 2011:
Formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes ;
Modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ;
Définition des surfaces de plancher ;
Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme (lotissement essentiellement).
1/ Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011
Relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Le décret du 5 décembre 2011, paru au Journal Officiel du 7 décembre 2011, simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Il porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale (au 1er mars 2012, la surface de plancher ou l’emprise au sol) des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40m², les extensions donnent lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils rendant obligatoire le recours à un architecte. De plus, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.
2/ Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011
Fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a étendu l’obligation de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial. Elle a également prévu la possibilité pour l’Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Le décret, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2011, fixe les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d’affectation ou l’utilisation des propriétés bâties afin de permettre la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives.
Entrée en vigueur : le 9 décembre 2011.
3/ Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011
Relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, parue au Journal Officiel du 17 novembre, a unifié les définitions de surface utilisées en droit de l’urbanisme. Les notions de surfaces hors œuvre nette (SHON) et surfaces hors œuvre brut (SHOB) disparaissent au profit d’une seule notion : la surface de plancher.
La nouvelle surface de plancher est désormais calculée à partir du nu intérieur pour tenir compte de l’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments conformément au Grenelle de l’environnement. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, paru au Journal du 31 décembre 2011, précise la définition en indiquant les surfaces déductibles et définit également la notion d’emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction est soumis ou non à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2012 avec quelques aménagements transitoires.
4/ Ordonnance n°2011- 1916 du 22 décembre 2011
Relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé le gouvernement à apporter, par voie d’ordonnance, des modifications au régime des permis de construire et des autorisations d’urbanisme issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005.
Outre les dispositions relatives aux établissements publics recevant du public, les principales mesures de cette ordonnance publiée au JO du 23 décembre 2011 concerne les lotissements. Un décret à venir précisera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le 1er juillet 2012.Une autre disposition, entrée en vigueur le 24 décembre 2011, porte sur les servitudes de cour commune.
