Instruction fiscale : 8 M-3-12 Réforme de la taxation des plus-values immobilières Une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts 8 M-3-12 fait le point sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées lors de cessions de biens ne constituant pas une résidence principale. Rappelons, en effet, que deux lois de finances des 19 septembre 2011 et 28 décembre 2011 ont considérablement réaménagé ce régime de taxation entré en vigueur le 1er février 2012 : Nouvelles modalités d’abattement aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans de détention ; Taux d’imposition porté à 32,5 % (avec les prélèvements sociaux) ; Suppression de l’abattement fixe de 1000 euros ; Exonération de taxation en cas de première cession d’un logement non affecté à la résidence principale de son propriétaire mais permettant à ce dernier d’acquérir son habitation principale. De plus, cette instruction fiscale commente également les nouvelles dispositions relatives à la définition du prix d’acquisition (en cas de vente d’immeuble à rénover notamment) ainsi que les nouvelles obligations déclaratives. > Lire l’instruction fiscale Source UNIS
Réseau Immobilier National d'Agents Mandataires Indépendants
Posts Tagged ‘immobilier’:
Des millions d’internautes visitent au moins un site immobilier !
14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site immobilier en mars : Les sites immobiliers ont la cote. C’est en tous cas ce qu’il ressort de l’audience de l’Internet en France en mars 2012 que publie, vendredi 27 avril, Médiamétrie. Durant cette période, 14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site d’immobilier, soit près d’un Français sur quatre. En plus d’une fréquentation en hausse en mars par rapport à février (+ 14,6% de visiteurs uniques supplémentaires), un pic d’audience a été observé sur ces sites le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, avec 2,6 millions de visiteurs uniques, soit 26,3% de visiteurs supplémentaires par rapport à un jour moyen de mars. Sur la première marche du podium du Top 3 des sites immobiliers le plus visités en mars dernier : le Boncoin.fr immo, suivi de SeLoger/Immo, et Particulier à Particulier. Cette étude s’appuie sur un échantillon de 25.000 individus, recruté par téléphone et sur Internet. Source UNIS
Bienvenue à Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU
Immo Réseau, réseau immobilier national est heureux d‘accueillir Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National. Yannick POULIN a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la Charente Maritime. Il vous accompagne dans vos projets de vente et/ou d’achat de tous types de biens immobiliers : Appartements, maisons, immeubles, terrains, commerce… Son expérience dans le domaine de l’immobilier ainsi que sa connaissance du marché immobilier dans le département de la Charente Maritime lui permet à de pouvoir estimer vos biens immobiliers GRATUITEMENT. Yannick POULIN est votre interlocuteur privilégié pour concrétiser tous vos projets immobiliers. Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/ypoulin Voir tous les biens immobiliers de Yannick POULIN
Bienvenue à Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU
Immo Réseau, réseau immobilier national a le plaisir d’accueillir Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National. Valérie HARRIS a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la GIRONDE. Passionnée d’immobilier, elle apporte : Expérience, Compétence, Disponibilité, Écoute et Réactivité afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions votre Projet Immobilier. Valérie HARRIS propose l’Achat et la Vente de studios, appartements, maisons, terrains… Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/vharris Voir tous les biens immobiliers de Valérie HARRIS
Immo Réseau, des professionnels en immobilier engagés pour soutenir la planète !
De nos jours, il est important de faire un geste pour l’environnement et de préserver nos forêts ainsi que ses animaux. Immo Réseau est conscient de la menace qui pèse sur notre planète via les infrastructures, les constructions…. C’est alors pour cela que le réseau immobilier Immo Réseau s’est engagé à soutenir l’écosystème, via l’Association Planète Urgence, par sa politique : Un bien immobilier VENDU = 10 arbres plantés ! Pour chaque maison / appartement / terrain / immeuble / commerce VENDU, IMMO RESEAU s’engage à planter 10 arbres dans l’un des 4 pays d’intervention : Madagascar, Mali, Indonésie et Haïti via l’association Planète Urgence. En effet, le but est alors de soutenir à long terme l’écosystème pour chaque vente immobilière réalisée au sein de la société. Une façon simple, originale et moderne de s’investir pour la protection de nos forêts et pour favoriser le développement durable. Voici quelques-unes des actions du programme Environnement et Développement de l’Association Planète Urgence mises en place dans les 4 pays d’interventions : HAÏTI : L’appui au développement économique Le volet « Agro forestier » s’est achevé au 31 décembre 2011. Dans une zone traditionnellement productrice d’un café de qualité, 10.000 plantules ont été distribués. Plusieurs paysans ont fait le pari d’une relance importante de la production. Concernant le volet « reboisement », 1.600 arbres ont été plantés en Février 2012. INDONÉSIE : Réhabilitation de la « Mangrove » En 2011, 620.000 arbres ont été plantés en Indonésie. Certains de ces arbres plantés dans des bassins de pêche et sur le bord des rivières ont permis une production aquacole durable et une protection pour les habitations et les zones agricoles. « Avant, quand il n’y avait plus de palétuviers sur la côte, la pêche aux crabes était difficile… 1 à 2 kilos par jour maximum. Aujourd’hui, grâce aux arbres du projet, on
(Lire plus…)
Majoration des droits à construire
Majoration des droits à construire – Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 L’objectif de la réforme est d’encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 prévoit la mise en place d’une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol ou au coefficient d’occupation des sols. La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, jusqu’en 2016. >Lire la circulaire Source UNIS
Loi de simplification du droit du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été publiée au Journal Officiel du 23 mars. Cette loi a pour objet de simplifier le droit français dans de nombreux domaines et notamment dans celui de l’immobilier. C’est ainsi qu’elle comporte, outre une disposition de coordination insérée dans la loi Hoguet, des mesures relatives : à l’emprunt bancaire du syndicat des copropriétaires aux baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce aux meublés de tourisme à la protection des vendeurs dans le cadre de promesses de longue durée. Une note commentant les aspects « Droit social » de la loi vous sera communiquée ultérieurement. >Lire la circulaire Source UNIS
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cinq de ses dispositions ont un impact sur l’immobilier : Augmentation du taux de prélèvement social, Augmentation du taux normal de TVA, Prorogation du dispositif Censi-Bouvard (investissement locatif en meublé dans les résidences de services) Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Création d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Une note commentant les aspects « Droit social » de la loi vous sera communiquée ultérieurement. > Lire la circulaire Source UNIS
Aménagement du dispositif Scellier 2012
Niveau de performance énergétique et fixation des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la calcul de la réduction d’impôt Décret n° 2012-305 et arrêté 5 mars 2012 L’article 75 de la loi de Finances pour 2012 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Scellier prévu à l’article 199 septvicies II du Code général des impôts. La loi de finances pour 2012 consacre le « verdissement » du dispositif (circulaire de l’UNIS du 5 janvier 2012). Le décret et l’arrêté du 5 mars ci-après commentés ont été pris pour l’application de cette réforme. 1) Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif Scellier. Il s’agit : Pour les constructions nouvelles, de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ; Pour les bâtiments existants, soit de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments. L’arrêté du 5 mars définit pour les bâtiments existants les exigences de performance énergétique globale à respecter. L’arrêté détermine également les modalités de justification du respect de ces exigences, ainsi que les modalités de justification de l’obtention de chacun des labels. Ces dispositions s’appliquent aux opérations faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012. 2) Le décret fixe également les plafonds de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, en fonction de la localisation géographique du logement. Lire la circulaire Lire le décret Lire l’arrêté Source UNIS
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Instruction fiscale : 8 M 2-12 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Attention : ne pas la confondre avec la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles instaurée par la loi ENL de 2006 La taxe en question était celle perçue par les communes et des EPCI et mise en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 et il ne faut pas la confondre avec celle instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement pour le développement de l’agriculture le décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011. Le 14 mars dernier, l’administration fiscale a publié une instruction fiscale concernant cette dernière et détaillant : son champ d’application (application de la taxe, personnes redevables, biens concernés, opérations imposables et exonérées), les modalités de détermination (fait générateur, assiette, taux, obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle, sanctions applicables et entrée en vigueur). > Lire l’instruction Source UNIS
