Instruction fiscale : 8 M-3-12 Réforme de la taxation des plus-values immobilières Une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts 8 M-3-12 fait le point sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées lors de cessions de biens ne constituant pas une résidence principale. Rappelons, en effet, que deux lois de finances des 19 septembre 2011 et 28 décembre 2011 ont considérablement réaménagé ce régime de taxation entré en vigueur le 1er février 2012 : Nouvelles modalités d’abattement aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans de détention ; Taux d’imposition porté à 32,5 % (avec les prélèvements sociaux) ; Suppression de l’abattement fixe de 1000 euros ; Exonération de taxation en cas de première cession d’un logement non affecté à la résidence principale de son propriétaire mais permettant à ce dernier d’acquérir son habitation principale. De plus, cette instruction fiscale commente également les nouvelles dispositions relatives à la définition du prix d’acquisition (en cas de vente d’immeuble à rénover notamment) ainsi que les nouvelles obligations déclaratives. > Lire l’instruction fiscale Source UNIS
Réseau Immobilier National d'Agents Mandataires Indépendants
Posts Tagged ‘loi immobiliere’:
Dispositif Censi-Bouvard BOI 5 B-16-12
Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard BOI 5 B-16-12 n° 40 du 3 avril 2012 Commentaires de l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), des articles 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et de l’article 2 (F du IX) de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012). Compte tenu de la multiplication de textes législatifs sur cet avantage fiscal, l’administration dans l’instruction du 30 mars 2012 – BOI n°5 B-16-12 explique le dispositif actuel. En application de la loi de finances pour 2009 l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, accorde aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, c’est-à-dire le dispositif LMNP ou Censi-Bouvard. Cette réduction d’impôt concerne uniquement les contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent dans la perspective d’une location meublée non exercée à titre professionnel, soit un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. Le montant de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros, correspond à 20% des investissements réalisés en 2011 et 2012. Par l’effet du coup de rabot : pour les investissements réalisés en 2011 et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est réduit de 10% (article 105 loi de Finances pour 2011) ; pour les investissements réalisés en 2012 et sous réserve de dispositions transitoires,
(Lire plus…)
Majoration des droits à construire
Majoration des droits à construire – Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 L’objectif de la réforme est d’encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 prévoit la mise en place d’une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol ou au coefficient d’occupation des sols. La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, jusqu’en 2016. >Lire la circulaire Source UNIS
Loi de simplification du droit du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été publiée au Journal Officiel du 23 mars. Cette loi a pour objet de simplifier le droit français dans de nombreux domaines et notamment dans celui de l’immobilier. C’est ainsi qu’elle comporte, outre une disposition de coordination insérée dans la loi Hoguet, des mesures relatives : à l’emprunt bancaire du syndicat des copropriétaires aux baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce aux meublés de tourisme à la protection des vendeurs dans le cadre de promesses de longue durée. Une note commentant les aspects « Droit social » de la loi vous sera communiquée ultérieurement. >Lire la circulaire Source UNIS
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal Officiel du 15 mars 2012. Cinq de ses dispositions ont un impact sur l’immobilier : Augmentation du taux de prélèvement social, Augmentation du taux normal de TVA, Prorogation du dispositif Censi-Bouvard (investissement locatif en meublé dans les résidences de services) Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Création d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Une note commentant les aspects « Droit social » de la loi vous sera communiquée ultérieurement. > Lire la circulaire Source UNIS
Aménagement du dispositif Scellier 2012
Niveau de performance énergétique et fixation des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la calcul de la réduction d’impôt Décret n° 2012-305 et arrêté 5 mars 2012 L’article 75 de la loi de Finances pour 2012 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Scellier prévu à l’article 199 septvicies II du Code général des impôts. La loi de finances pour 2012 consacre le « verdissement » du dispositif (circulaire de l’UNIS du 5 janvier 2012). Le décret et l’arrêté du 5 mars ci-après commentés ont été pris pour l’application de cette réforme. 1) Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif Scellier. Il s’agit : Pour les constructions nouvelles, de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ; Pour les bâtiments existants, soit de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments. L’arrêté du 5 mars définit pour les bâtiments existants les exigences de performance énergétique globale à respecter. L’arrêté détermine également les modalités de justification du respect de ces exigences, ainsi que les modalités de justification de l’obtention de chacun des labels. Ces dispositions s’appliquent aux opérations faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012. 2) Le décret fixe également les plafonds de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, en fonction de la localisation géographique du logement. Lire la circulaire Lire le décret Lire l’arrêté Source UNIS
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Instruction fiscale : 8 M 2-12 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Attention : ne pas la confondre avec la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles instaurée par la loi ENL de 2006 La taxe en question était celle perçue par les communes et des EPCI et mise en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 et il ne faut pas la confondre avec celle instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement pour le développement de l’agriculture le décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011. Le 14 mars dernier, l’administration fiscale a publié une instruction fiscale concernant cette dernière et détaillant : son champ d’application (application de la taxe, personnes redevables, biens concernés, opérations imposables et exonérées), les modalités de détermination (fait générateur, assiette, taux, obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle, sanctions applicables et entrée en vigueur). > Lire l’instruction Source UNIS
Précisions sur l’entrée en vigueur du passage au Taux de TVA de 7 %
Contrats en cours Devis daté et signé des deux parties avant le 20 décembre 2011 – Acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 – pas d’avenant BOI n°3 C-1-12 points 26 et s. Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit de TVA a été institué par la 4ème loi de finances rectificatives pour 2011 (circulaire UNIS du 29 décembre 2011). L’instruction fiscale du 8 février 2012 (BOI n°3 C-1-12) détaille l’ensemble de cette réforme (circulaire UNIS du 16 février 2012) Vous êtes nombreux à nous interroger sur le taux de TVA réduit applicable aux contrats relatifs à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, en cours, signés et acceptés par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, et n’ayant pas fait l’objet d’avenant. Dans cette hypothèse, l’intégralité des opérations de travaux restent soumises au taux réduit de 5,5 % (BOI § 26 page 10). Notion d’acompte encaissée : Un acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte a fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire. Pour tenir compte des délais d’encaissement – tolérance administrative supplémentaire : L’instruction fiscale (note n° 8 page 10) précise qu’afin de tenir compte des délais incompressibles d’encaissement, il sera admis que la dérogation prévue au paragraphe 26 demeure applicable si l’acompte a fait l’objet d’un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012 pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011. Source UNIS
Dispositifs d’investissement locatif – Plafonds de loyers et de ressources 2012
Une instruction fiscale parue au Bulletin Officiel des Impôt 5 B-6-12 du 17 février 2011 précise les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’année 2012 relatifs aux différents dispositifs d’investissement locatif. Plafonds de loyers pour les investissements : Besson ancien (point 20) Besson neuf (point 21) Robien classique (point 22) Robien recentre (point 23) Borloo ancien – conventionnement « anah » (point 24) Borloo neuf (point 32) Scellier métropole (point 33) Scellier outre-mer (point 36) Concernant le régime fiscal Scellier, l’instruction distingue, conformément à la loi, les plafonds de loyers selon que l’investissement a été réalisé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ou à compter du 1er janvier 2011. La date de réalisation de l’investissement à retenir est récapitulée dans le tableau suivant (point 13) : Nature de l’investissement Date de réalisation de l’investissement à retenir Investissement prenant la forme d’une acquisition Date de l’acquisition, qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat Construction d’un logement par le contribuable Date de dépôt de la demande du permis de construire L’administration fiscale rappelle également le plafond de loyer pour les logements situés dans une commune en Zone C ayant fait l’objet d’un agrément (point 35). Ainsi, conformément au décret du 29 décembre 2011 (voir notre circulaire du 18 janvier 2012), pour l’année 2012, le plafond de loyer est porté à 7,50 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur libre quelle que soit la date de réalisation de l’investissement. Corrélativement, ce montant est fixé à 6,00 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur intermédiaire. Plafonds de ressources pour les investissements : A. Besson ancien et besson neuf (point 40) B. Borloo ancien (conventionnement « anah ») (point 41) C. Borloo neuf (point 46) D. Scellier
(Lire plus…)
L’actualité en droit de l’urbanisme
Travaux sur constructions existantes, modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties, définition des surfaces de plancher, corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme. Les commentaires des textes relatifs au droit de l’urbanisme parus aux Journaux Officiels de décembre 2011: Formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes ; Modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties ; Définition des surfaces de plancher ; Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme (lotissement essentiellement). 1/ Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 Relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes Le décret du 5 décembre 2011, paru au Journal Officiel du 7 décembre 2011, simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Il porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale (au 1er mars 2012, la surface de plancher ou l’emprise au sol) des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40m², les extensions donnent lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils rendant obligatoire le recours à un architecte. De plus, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme. Lire la circulaire 2/ Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 Fixant
(Lire plus…)
