Instruction fiscale : 8 M-3-12 Réforme de la taxation des plus-values immobilières Une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts 8 M-3-12 fait le point sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées lors de cessions de biens ne constituant pas une résidence principale. Rappelons, en effet, que deux lois de finances des 19 septembre 2011 et 28 décembre 2011 ont considérablement réaménagé ce régime de taxation entré en vigueur le 1er février 2012 : Nouvelles modalités d’abattement aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans de détention ; Taux d’imposition porté à 32,5 % (avec les prélèvements sociaux) ; Suppression de l’abattement fixe de 1000 euros ; Exonération de taxation en cas de première cession d’un logement non affecté à la résidence principale de son propriétaire mais permettant à ce dernier d’acquérir son habitation principale. De plus, cette instruction fiscale commente également les nouvelles dispositions relatives à la définition du prix d’acquisition (en cas de vente d’immeuble à rénover notamment) ainsi que les nouvelles obligations déclaratives. > Lire l’instruction fiscale Source UNIS
Réseau Immobilier National d'Agents Mandataires Indépendants
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Des millions d’internautes visitent au moins un site immobilier !
14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site immobilier en mars : Les sites immobiliers ont la cote. C’est en tous cas ce qu’il ressort de l’audience de l’Internet en France en mars 2012 que publie, vendredi 27 avril, Médiamétrie. Durant cette période, 14,3 millions d’internautes ont visité au moins un site d’immobilier, soit près d’un Français sur quatre. En plus d’une fréquentation en hausse en mars par rapport à février (+ 14,6% de visiteurs uniques supplémentaires), un pic d’audience a été observé sur ces sites le 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, avec 2,6 millions de visiteurs uniques, soit 26,3% de visiteurs supplémentaires par rapport à un jour moyen de mars. Sur la première marche du podium du Top 3 des sites immobiliers le plus visités en mars dernier : le Boncoin.fr immo, suivi de SeLoger/Immo, et Particulier à Particulier. Cette étude s’appuie sur un échantillon de 25.000 individus, recruté par téléphone et sur Internet. Source UNIS
Bienvenue à Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU
Immo Réseau, réseau immobilier national est heureux d‘accueillir Yannick POULIN, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National. Yannick POULIN a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la Charente Maritime. Il vous accompagne dans vos projets de vente et/ou d’achat de tous types de biens immobiliers : Appartements, maisons, immeubles, terrains, commerce… Son expérience dans le domaine de l’immobilier ainsi que sa connaissance du marché immobilier dans le département de la Charente Maritime lui permet à de pouvoir estimer vos biens immobiliers GRATUITEMENT. Yannick POULIN est votre interlocuteur privilégié pour concrétiser tous vos projets immobiliers. Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/ypoulin Voir tous les biens immobiliers de Yannick POULIN
Bienvenue à Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU
Immo Réseau, réseau immobilier national a le plaisir d’accueillir Valérie HARRIS, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National. Valérie HARRIS a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de la GIRONDE. Passionnée d’immobilier, elle apporte : Expérience, Compétence, Disponibilité, Écoute et Réactivité afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions votre Projet Immobilier. Valérie HARRIS propose l’Achat et la Vente de studios, appartements, maisons, terrains… Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/vharris Voir tous les biens immobiliers de Valérie HARRIS
Immo Réseau, des professionnels en immobilier engagés pour soutenir la planète !
De nos jours, il est important de faire un geste pour l’environnement et de préserver nos forêts ainsi que ses animaux. Immo Réseau est conscient de la menace qui pèse sur notre planète via les infrastructures, les constructions…. C’est alors pour cela que le réseau immobilier Immo Réseau s’est engagé à soutenir l’écosystème, via l’Association Planète Urgence, par sa politique : Un bien immobilier VENDU = 10 arbres plantés ! Pour chaque maison / appartement / terrain / immeuble / commerce VENDU, IMMO RESEAU s’engage à planter 10 arbres dans l’un des 4 pays d’intervention : Madagascar, Mali, Indonésie et Haïti via l’association Planète Urgence. En effet, le but est alors de soutenir à long terme l’écosystème pour chaque vente immobilière réalisée au sein de la société. Une façon simple, originale et moderne de s’investir pour la protection de nos forêts et pour favoriser le développement durable. Voici quelques-unes des actions du programme Environnement et Développement de l’Association Planète Urgence mises en place dans les 4 pays d’interventions : HAÏTI : L’appui au développement économique Le volet « Agro forestier » s’est achevé au 31 décembre 2011. Dans une zone traditionnellement productrice d’un café de qualité, 10.000 plantules ont été distribués. Plusieurs paysans ont fait le pari d’une relance importante de la production. Concernant le volet « reboisement », 1.600 arbres ont été plantés en Février 2012. INDONÉSIE : Réhabilitation de la « Mangrove » En 2011, 620.000 arbres ont été plantés en Indonésie. Certains de ces arbres plantés dans des bassins de pêche et sur le bord des rivières ont permis une production aquacole durable et une protection pour les habitations et les zones agricoles. « Avant, quand il n’y avait plus de palétuviers sur la côte, la pêche aux crabes était difficile… 1 à 2 kilos par jour maximum. Aujourd’hui, grâce aux arbres du projet, on
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Majoration des droits à construire
Majoration des droits à construire – Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 L’objectif de la réforme est d’encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 prévoit la mise en place d’une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol ou au coefficient d’occupation des sols. La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, jusqu’en 2016. >Lire la circulaire Source UNIS
Loi de simplification du droit du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été publiée au Journal Officiel du 23 mars. Cette loi a pour objet de simplifier le droit français dans de nombreux domaines et notamment dans celui de l’immobilier. C’est ainsi qu’elle comporte, outre une disposition de coordination insérée dans la loi Hoguet, des mesures relatives : à l’emprunt bancaire du syndicat des copropriétaires aux baux commerciaux et aux cessions de fonds de commerce aux meublés de tourisme à la protection des vendeurs dans le cadre de promesses de longue durée. Une note commentant les aspects « Droit social » de la loi vous sera communiquée ultérieurement. >Lire la circulaire Source UNIS
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Instruction fiscale : 8 M 2-12 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Attention : ne pas la confondre avec la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles instaurée par la loi ENL de 2006 La taxe en question était celle perçue par les communes et des EPCI et mise en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 et il ne faut pas la confondre avec celle instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement pour le développement de l’agriculture le décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011. Le 14 mars dernier, l’administration fiscale a publié une instruction fiscale concernant cette dernière et détaillant : son champ d’application (application de la taxe, personnes redevables, biens concernés, opérations imposables et exonérées), les modalités de détermination (fait générateur, assiette, taux, obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle, sanctions applicables et entrée en vigueur). > Lire l’instruction Source UNIS
Les conseils à retenir avant une demande de prêt immobilier !
Pour accéder à la propriété, vous devez en général faire une demande de prêt. De nos jours, l’obtention d’un crédit immobilier est une véritable épreuve pour de futurs acquéreurs. Les banques prêtent de moins en moins et les taux d’emprunt ont augmenté. Ce n’est pas pour autant que les établissements prêteurs ont arrêté de financer les projets immobiliers. Seulement, elles sont plus vigilantes et étudient votre dossier avec beaucoup plus de minutie que par le passé. Dans cet article, vous allez découvrir tous les bons conseils afin d’obtenir votre prêt immobilier dans les meilleures conditions. Quand faire une demande de crédit ? Avant d’entamer toutes recherches de biens immobiliers, il faut connaître votre capacité d’emprunt qui pourrait vous être accordé. Faites une première estimation auprès de votre banque ou d’un courtier en prêt immobilier pour avoir une valeur approximative. Les établissements prêteurs traitent régulièrement des demandes de crédits. Ce sont les mieux placés pour vous donner une fourchette et vous guider par rapport à votre situation. L’erreur à ne pas faire est de rechercher un bien, signer le compromis et enfin faire la demande de prêt car bien souvent cette dernière est refusée. La conjoncture économique, les lois en vigueur (PTZ+ par exemple) autant de facteurs qui impacte la demande et l’offre et donc les accords de prêts. C’est pourquoi, il est plus judicieux, en tout premier lieu, d’estimer sa capacité d’emprunt afin de faire des recherches immobilières en adéquation avec le montant du prêt accordé. A savoir : Après le compromis de vente signé, l’acquéreur dispose d’un délai de 45 jours pour l’obtention de son crédit. Une épargne régulière avant d’emprunter… Le fait d’avoir épargné et su mettre de l’argent de côté est un point positif dans votre dossier. Cela démontre que malgré un loyer et des charges
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Bienvenue à Catherine COPEL, Agent Mandataire Indépendant IMMO RESEAU
Immo Réseau, réseau immobilier national est heureux d‘accueillir Catherine COPEL, Agent Mandataire Indépendant au sein de notre Réseau Immobilier National. Catherine COPEL a fait confiance à notre enseigne et vient d’intégrer Immo Réseau afin de représenter le département de l’ESSONNE. Grâce à son expérience dans l’immobilier, Catherine COPEL vous accompagne tout au long de votre Vous souhaitez investir ou vendre un appartement, une maison, un pavillon, un immeuble, un terrain, un commerce ? N’hésitez pas à contacter Catherine COPEL. Son statut d’agent mandataire indépendant du département de l’Essonne lui permet d’être votre interlocutrice privilégiée sur le secteur. Plus d’informations sur : www.immo-reseau.pro/ccopel Voir tous les biens immobiliers de Catherine COPEL.
