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 Instruction fiscale : 8 M 2-12

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Attention : ne pas la confondre avec la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles instaurée par la loi ENL de 2006

La taxe en question était celle perçue par les communes et des EPCI et mise en place par la loi ENL du 13 juillet 2006 et il ne faut pas la confondre avec celle instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement pour le développement de l’agriculture le  décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011.

Le 14 mars dernier, l’administration fiscale a publié une instruction fiscale concernant cette dernière et détaillant :

son champ d’application (application de la taxe, personnes redevables, biens concernés, opérations imposables et exonérées),

les modalités de détermination (fait générateur, assiette, taux, obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle, sanctions applicables et entrée en vigueur).

> Lire l’instruction

Source UNIS