Réseau Immobilier National d'Agents Mandataires Indépendants

Le vote de l’Assemblée Nationale est désormais définitif (loi de finances rectificative 2011 n°4) : Le texte final revient à la lecture initiale en créant un taux intermédiaire de TVA à 7% pour tous les produits sauf quelques-uns spécifiques (alimentation, matériels de santé, abonnements de gaz et d’électricité  etc.) et comprend un ajout par rapport au texte voté en lecture initiale :   Le taux de 5,5 % est maintenu concernant les travaux dans les logements dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise.   Vous trouverez ci-dessous un tableau des différentes situations rencontrées. 2011 2012 Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011Travaux non exécutés ou en cours 5,5 % 5,5 % Devis signé et acompte reçu (remise de chèque)Travaux exécutés en 2012 5,5 % acompte 7% situations et factures Travaux totalement exécutés en 2011Facturation définitive en 2011  Encaissement en 2012 – 5,5 % Autres cas 5,5 % 7% Retenue de garantieTravaux achevés en 2011  Et payés dans leur intégralité en 2011 – 5,5 %